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La perspective principale de cette loi est le contrôle du marché en tant qu'outil essentiel et efficace pour la mise en œuvre de la loi n ° 24.09 relative à la sécurité des produits et des services ...

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Les Marocains résidant à l'étranger, âgés de 60 ans et plus, et ayant leur résidence effective à l'étranger depuis plus de dix (10) ans, bénéficient d'une réduction de 90% appliquée sur la valeur des voitures de tourisme neuves, pour la taxation douanière de leur propre voiture qui respecte les conditions d'authentification ...

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Pour une importation temporaire d'un véhicule immatriculé à l'étranger, une autorisation d'admission temporaire doit être présentée au poste frontière d'arrivée. Le douanier reçoit les autorisations à bord des navires qui sécurisent le transport vers le Royaume ou au bureau de douane du port d'entrée ...

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Les droits pécuniaires de l'épouse divorcée après le divorce se limitent au droit au dos de la dot, le cas échéant, au droit à la pension alimentaire et au logement pendant la période d'attente, puis au droit à la jouissance, mais il existe d'autres droits pécuniaires tels comme le droit au loyer de garde pour le gardien divorcé, puis le droit de bénéficier d'une part de propriété La famille sous certaines conditions ...

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Chaque associé a le droit de demander en justice la dissolution de la société, même avant l'expiration du délai qui lui est imparti, s'il existe des motifs légitimes et motivés, conformément aux dispositions de l'alinéa 8 du chapitre 1051 de la LPQ, qui stipule que la société cesse par décision de justice dans les cas prévus par la loi ...

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La garde en droit marocain vise à protéger l'enfant de ce qui peut lui nuire et à l'élever ainsi que ses intérêts. Le gardien doit, dans la mesure du possible, prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de l'enfant dans son corps et dans son âme, et pourvoir à ses intérêts en cas d'absence du représentant légal, et en cas de nécessité s'il est craint que l'intérêt de l'enfant ne soit perdu ...

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L'action en justice pour le dépôt de la saisie est liée au dommage, et après que le dommage du débiteur est réalisé, il est en droit de présenter une demande au président du tribunal afin de mettre fin au dommage et de rétablir le sultanat sur la propriété ...

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De nombreuses personnes qui s'apprêtent à contracter un mariage mixte au Maroc, c'est-à-dire qui souhaitent épouser une personne d'une autre nationalité, s'interrogent sur les documents et les démarches qui sont prises à cet effet.Le mariage mixte peut être défini comme une forme du mariage, dans lequel les époux ont plusieurs nationalités et différentes religions ...

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La gestion des affaires se concentre sur l'organisation, la planification et l'analyse des activités commerciales nécessaires pour gérer et exploiter efficacement l'entreprise; Où l'individu apprend à faire de l'organisation un succès dans un environnement mondial saturé et acquiert les connaissances et les compétences nécessaires pour travailler dans de petites, grandes, émergentes et multinationales...

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La sanction de la cybercriminalité au Maroc est très sévère, elle est infligée à toute personne dont l'implication dans ce crime est avérée. Le crime d'extorsion électronique est l'un des nouveaux crimes dans la société, qui malheureusement est devenu commis par un très grand nombre de personnes au Maroc.Nous avons traité de nombreux événements et détails sur le crime d'extorsion du Maroc, et comment il est traité dans notre système international...

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La pension alimentaire, dans la terminologie de la charia, fait référence à l'argent que le contribuable est légalement tenu de verser à ses personnes à charge...

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De combien la femme hérite-t-elle après le décès de son mari en droit marocain ? Quant à l'épouse, elle a deux cas : premièrement, elle hérite d'un quart lorsqu'il n'y a pas de descendant héritier du mari, et elle hérite du huitième lorsqu'il y a un héritier, tandis qu'en cas de pluralité d'épouses, le quart ou le huitième est divisé...

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Est considéré comme accident du travail tout accident, quelle qu'en soit la cause, qui entraîne un préjudice pour le bénéficiaire des dispositions de la présente loi, qu'il soit salarié ou qu'il travaille à quelque titre dépendant que ce soit et en quelque lieu que ce soit, soit pour le compte de un employeur ou plusieurs employeurs, à l'occasion ou du fait du travail ou de son exécution, et si cet accident résultait d'un cas de force majeure, ou si les conditions de travail avaient provoqué l'effet de ce cas de force...

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Le droit des affaires est parfois appelé droit commercial et fait référence aux lois qui régissent les transactions entre les personnes et les questions commerciales. Il existe deux domaines distincts du droit des affaires. La réglementation des entités commerciales par le biais des lois sur les partenariats, les sociétés, les faillites et les agences et la seconde est la réglementation des transactions commerciales par le droit des contrats. Une grande partie du droit des affaires consiste à essayer de prévenir les problèmes qui pourraient nuire aux entreprises ou provoquer des litiges juridiques...

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L'expropriation d'un immeuble ou d'une partie de celui-ci, ou la propriété de droits immobiliers, ne peut être prononcée que si elle est déclarée d'utilité publique, et elle ne peut être effectuée que selon les modalités prescrites par la présente loi, compte tenu compte des dérogations qui lui sont faites en tout ou en partie en vertu d'une législation spéciale...

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