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Dissolution de la société:

Chaque associé a le droit de demander judiciairement la dissolution de la société, même avant l'expiration de la durée convenue, s'il existe des raisons légitimes et considérables conformément aux dispositions du paragraphe huit de l'article 1051 de la loi sur les sociétés. Ce dernier stipule que la société prend fin par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
Les raisons juridiques permettant la dissolution judiciaire de la société comprennent l'application des règles générales du régime d'exécution des contrats et de leur résiliation, telles que le refus d'un associé de remplir ses obligations (art. 259 de la loi sur les sociétés), le droit des associés de demander l'exclusion d'un associé de la société et de l'obliger à remplir ses obligations (art. 996 de la même loi), ainsi que des raisons qui menacent l'existence normale de la société, telles que des différends graves entre les associés et la violation de leurs obligations contractuelles par l'un d'entre eux ou plus, ainsi que l'impossibilité de remplir ces obligations, comme le prévoit l'article 1056 de la loi sur les sociétés.
Les raisons graves qui permettent de demander la dissolution judiciaire de la société, mentionnées à l'article 1056 de la loi sur les sociétés, ne sont données qu'à titre d'exemple et ne sont pas exhaustives. Des raisons similaires peuvent être prises en compte, même si elles ne sont pas mentionnées dans le texte, et il appartient au tribunal d'apprécier la gravité et la légitimité des raisons invoquées pour demander la dissolution. Si la société à dissoudre est une société à responsabilité limitée et est composée des deux parties en conflit, qui sont un couple, et que la relation matrimoniale qui unissait les associés est devenue impossible en raison de mauvais traitements et de disputes fréquentes, ce qui a conduit à la dissolution de cette relation par le divorce, alors puisque la relation matrimoniale était la seule et principale raison de la création de la société, la rupture de cette relation a un effet négatif sur la société et la rend impossible à poursuivre. Dans ce cas, les demandeurs ont le droit de demander la dissolution et la liquidation de la société, avec toutes les conséquences légales qui en découlent.
La décision de la cour d'appel considérait que les différends entre les associés ne seraient considérés comme importants que s'ils avaient réellement conduit à une perturbation de la société et que la situation financière de la société en litige était saine, ce qui rendait la demande du demandeur non fondée et susceptible d'entraîner des conséquences négatives.